Exercice de vos Droits RGPD
Le Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) vous confere des droits etendus sur vos donnees personnelles. Cette page vous explique comment les exercer aupres d'Odenia.
Vos droits en un coup d'oeil
En tant que personne concernee par un traitement de donnees personnelles effectue par Odenia, vous beneficiez des droits suivants en vertu du RGPD (Reglement UE 2016/679) et de la loi francaise Informatique et Libertes :
Droit d'acces
Article 15 du RGPDVous avez le droit d'obtenir la confirmation que vos donnees personnelles sont ou ne sont pas traitees par Odenia, et le cas echeant, d'acceder a ces donnees ainsi qu'aux informations relatives au traitement (finalites, categories de donnees, destinataires, duree de conservation). Nous vous fournirons une copie gratuite de vos donnees dans un delai de 30 jours.
Droit de rectification
Article 16 du RGPDVous pouvez demander la correction de donnees personnelles inexactes vous concernant, ou le complement de donnees incompletes. Par exemple, si votre adresse email, votre numero de telephone ou le nom de votre entreprise a change depuis votre interaction avec notre chatbot.
Droit a l'effacement ("droit a l'oubli")
Article 17 du RGPDVous pouvez demander la suppression de vos donnees personnelles lorsque : les donnees ne sont plus necessaires aux finalites pour lesquelles elles ont ete collectees ; vous retirez votre consentement ; vous exercez votre droit d'opposition ; ou le traitement est illicite. Certaines exceptions legales peuvent neanmoins s'appliquer (obligations legales de conservation, constatation ou exercice de droits en justice).
Droit a la limitation du traitement
Article 18 du RGPDVous pouvez demander la suspension du traitement de vos donnees dans les cas suivants : vous contestez l'exactitude des donnees (pendant la duree de verification) ; le traitement est illicite mais vous vous opposez a l'effacement ; Odenia n'a plus besoin des donnees mais elles vous sont necessaires pour des procedures judiciaires ; vous avez exerce votre droit d'opposition (pendant la verification de la legitimite).
Droit a la portabilite
Article 20 du RGPDVous avez le droit de recevoir les donnees personnelles que vous avez fournies a Odenia dans un format structure, couramment utilise et lisible par machine (JSON ou CSV). Vous pouvez egalement demander que ces donnees soient directement transmises a un autre responsable de traitement, lorsque cela est techniquement possible.
Droit d'opposition
Article 21 du RGPDVous pouvez vous opposer a tout moment au traitement de vos donnees personnelles fonde sur l'interet legitime d'Odenia, pour des raisons tenant a votre situation particuliere. Vous disposez egalement d'un droit d'opposition absolu au traitement de vos donnees a des fins de prospection commerciale, sans avoir a justifier de motifs.
Droit de retrait du consentement
Article 7 du RGPDLorsque le traitement est fonde sur votre consentement, vous pouvez le retirer a tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licite du traitement fonde sur le consentement effectue avant ce retrait.
Directives relatives au sort des donnees apres le deces
Loi Informatique et Libertes, art. 85Conformement a la legislation francaise, vous pouvez definir des directives relatives a la conservation, a l'effacement et a la communication de vos donnees personnelles apres votre deces. Ces directives peuvent etre generales ou particulieres.
Comment exercer vos droits
Pour exercer l'un de vos droits, il vous suffit de suivre les etapes ci-dessous :
Envoyez votre demande par email
Adressez un email a contact@odenia.co avec l'objet "Exercice de droits RGPD". Preciser clairement le ou les droits que vous souhaitez exercer.
Identifiez-vous
Indiquez vos nom, prenom et l'adresse email utilisee lors de votre interaction avec Odenia. Si necessaire, joignez une copie d'un justificatif d'identite (les informations non pertinentes peuvent etre masquees).
Detaillez votre demande
Preciser les donnees concernees et l'action souhaitee (acces, rectification, suppression, portabilite, opposition, etc.). Plus votre demande est precise, plus nous pourrons y repondre rapidement.
Recevez notre reponse
Nous accuserons reception de votre demande sous 48 heures ouvrees et y repondrons dans un delai maximum de 30 jours calendaires.
Delais de traitement
Jour 0 - Reception de la demande
Votre demande est enregistree et un accuse de reception vous est envoye sous 48 heures ouvrees.
Jours 1-5 - Verification d'identite
Si necessaire, nous vous contactons pour verifier votre identite afin de prevenir tout acces non autorise a vos donnees.
Jours 5-25 - Traitement de la demande
Votre demande est traitee par notre equipe. Les donnees sont localisees dans nos systemes (Airtable, N8N, analytics) et l'action demandee est executee.
Jour 30 maximum - Reponse finale
Vous recevez une reponse detaillee par email, incluant les actions effectuees et, le cas echeant, les donnees demandees dans le format souhaite.
En cas de demande particulierement complexe ou de nombre eleve de demandes, ce delai peut etre prolonge de deux mois supplementaires, conformement a l'article 12 du RGPD. Vous en serez informe dans le delai initial de 30 jours.
Verification d'identite
Afin de proteger vos donnees contre tout acces non autorise, Odenia peut etre amenee a verifier votre identite avant de donner suite a votre demande. Cette verification est proportionnee et adaptee au contexte :
- Demande depuis l'email connu : Si votre demande provient de l'adresse email que vous avez communiquee lors de votre interaction avec notre chatbot, aucune verification supplementaire n'est en principe necessaire.
- Demande depuis une autre adresse : Nous pourrons vous demander de confirmer votre identite en fournissant des informations supplementaires (numero de telephone, URL du site web communique, date approximative de l'interaction).
- Cas particuliers : Pour les demandes d'effacement ou de portabilite portant sur un volume important de donnees, une copie d'un justificatif d'identite pourra etre requise. Ce document sera supprime immediatement apres verification.
Gratuité des demandes
L'exercice de vos droits est gratuit. Toutefois, conformement a l'article 12 du RGPD, en cas de demandes manifestement infondees ou excessives, notamment en raison de leur caractere repetitif, Odenia peut :
- Exiger le paiement de frais raisonnables tenant compte des couts administratifs
- Refuser de donner suite a la demande
Odenia supporte la charge de la preuve du caractere manifestement infonde ou excessif de la demande.
Reclamation aupres de la CNIL
Si vous estimez, apres nous avoir contactes, que vos droits ne sont pas respectes ou que le traitement de vos donnees personnelles n'est pas conforme au RGPD, vous avez le droit d'introduire une reclamation aupres de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes (CNIL), autorite de controle francaise en matiere de protection des donnees.
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes (CNIL)
3, Place de Fontenoy - TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Telephone : 01 53 73 22 22
Site internet : www.cnil.fr
Plainte en ligne : www.cnil.fr/fr/plaintes
Nous vous encourageons neanmoins a nous contacter en premier lieu afin que nous puissions tenter de resoudre votre probleme de maniere rapide et amiable.
Exercer vos droits maintenant
Envoyez-nous votre demande par email. Nous nous engageons a y repondre sous 30 jours.
Envoyer ma demande RGPDContact du referent protection des donnees
Pour toute question relative a la protection de vos donnees personnelles, n'hesitez pas a nous contacter. Nous nous efforcons de repondre a toute demande dans les meilleurs delais.