Conditions Generales d'Utilisation
Article 1 - Objet et champ d'application
Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres les "CGU") ont pour objet de definir les modalites et conditions d'utilisation des services proposes par Odenia, ainsi que de definir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles a tout moment sur le site www.odenia.co et prevalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L'utilisation du site internet et des services d'Odenia implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous etes prie de ne pas utiliser le site ni les services.
Article 2 - Definitions
Dans le cadre des presentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuee ci-dessous :
- "Odenia" ou "le Prestataire" : designe la societe Odenia, representee par Cedric Sacuto, dont le siege social est situe en France
- "Client" ou "Utilisateur" : designe toute personne physique ou morale qui accede au site internet ou utilise les services d'Odenia
- "Services" : designe l'ensemble des prestations proposees par Odenia, incluant notamment les agents conversationnels IA (chatbot et voice), la qualification de leads, l'integration CRM et le lead nurturing
- "Plateforme" : designe le site internet accessible a l'adresse www.odenia.co et l'ensemble des outils techniques mis a disposition par Odenia
- "Contenu" : designe l'ensemble des informations, textes, images, logiciels, algorithmes et donnees disponibles sur la Plateforme
Article 3 - Description des services
Odenia propose une plateforme d'intelligence artificielle conversationnelle destinee aux entreprises B2B souhaitant ameliorer la conversion de leur trafic web. Les services comprennent :
3.1 Agent conversationnel IA (Chatbot)
Un chatbot intelligent deploye sur le site internet du Client, capable d'engager les visiteurs en conversation naturelle, de qualifier leurs besoins et de collecter les informations necessaires a l'evaluation de leur projet.
3.2 Agent vocal IA
Un agent vocal propriétaire offrant une latence inferieure a 300 millisecondes, permettant des interactions vocales naturelles avec les visiteurs pour une qualification avancee.
3.3 Qualification automatisee des leads
Un systeme de scoring et de routage automatique des prospects en fonction de criteres predéfinis (secteur, trafic, taux de conversion, budget), permettant de distinguer les prospects qualifies des prospects a nurturiser.
3.4 Integration CRM et automatisation
L'integration avec les outils CRM du Client (Airtable, HubSpot, Salesforce, Pipedrive, etc.) et la mise en place de workflows automatises de suivi et de nurturing via N8N.
3.5 Audit gratuit
Un audit initial gratuit du site internet du Client visant a identifier le potentiel d'amelioration de la conversion et a proposer une strategie personnalisee.
Article 4 - Conditions d'acces et d'inscription
4.1 Acces au site
L'acces au site internet d'Odenia est libre et gratuit. L'utilisation du chatbot et la demande d'audit ne necessitent pas de creation de compte.
4.2 Informations fournies
L'Utilisateur s'engage a fournir des informations exactes, completes et a jour lors de ses interactions avec le chatbot ou lors de toute soumission de formulaire. Odenia ne saurait etre tenue responsable des consequences resultant de la fourniture d'informations erronees.
4.3 Eligibilite
Les services d'Odenia sont destines exclusivement a un usage professionnel (B2B). L'Utilisateur declare agir dans le cadre de son activite professionnelle et disposer de la capacite juridique necessaire pour s'engager au nom de son entreprise.
Article 5 - Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage a :
- Utiliser les services conformement a leur destination et aux presentes CGU
- Ne pas tenter de contourner, desactiver ou compromettre les mesures de securite de la Plateforme
- Ne pas utiliser les services a des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
- Ne pas introduire de virus, malwares ou tout autre code malveillant sur la Plateforme
- Ne pas proceder a l'extraction systematique (scraping) du contenu du site ou des reponses de l'agent IA
- Ne pas utiliser les services pour envoyer des communications non sollicitees (spam)
- Respecter les droits de propriete intellectuelle d'Odenia et de ses partenaires
- Informer Odenia de toute utilisation non autorisee de ses services dont il aurait connaissance
Article 6 - Propriete intellectuelle
6.1 Propriete d'Odenia
L'ensemble des elements de la Plateforme (structure, design, textes, graphismes, images, algorithmes, modeles d'IA, workflows, code source, bases de donnees) sont proteges par le droit de la propriete intellectuelle et restent la propriete exclusive d'Odenia ou de ses concedants.
Les systemes d'intelligence artificielle proprietaires d'Odenia, y compris les modeles de qualification, les algorithmes de routage et les agents conversationnels, constituent des oeuvres protegees par le droit d'auteur et le secret des affaires.
6.2 Licence d'utilisation
Odenia accorde au Client une licence d'utilisation non exclusive, non transmissible et non sous-licenciable des services, limitee a la duree du contrat et au perimetre defini dans la commande.
6.3 Propriete du Client
Le Client conserve la propriete de l'ensemble des donnees et contenus qu'il fournit a Odenia dans le cadre de l'utilisation des services. Odenia ne revendique aucun droit de propriete sur les donnees du Client.
Article 7 - Tarification et conditions de paiement
7.1 Offres et tarifs
Odenia propose les offres suivantes :
Decouverte (Gratuit) : Audit gratuit du site internet et analyse du potentiel cache.
Implementation (8 000 - 15 000 EUR) : Build complet en 8 a 12 semaines incluant chatbot, agent vocal, integration CRM, lancement et formation equipe.
Managed Service (1 500 - 3 500 EUR/mois) : Optimisation continue, A/B testing, rapports de performance et revues strategiques trimestrielles.
Les prix sont indiques en euros hors taxes, sauf mention contraire. La TVA applicable sera ajoutee conformement a la legislation en vigueur.
7.2 Modalites de paiement
Les modalites de paiement sont definies dans le devis ou le contrat specifique conclu entre Odenia et le Client. Sauf accord contraire :
- Un acompte de 30% est exigible a la signature du contrat
- Le solde est payable a la livraison du projet ou selon l'echeancier convenu
- Les abonnements mensuels sont payables d'avance, au debut de chaque mois
7.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des penalites de retard seront automatiquement appliquees, conformement a l'article L.441-10 du Code de commerce, au taux d'interet applique par la Banque Centrale Europeenne a son operation de refinancement la plus recente, majore de 10 points de pourcentage. Une indemnite forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera egalement due, conformement aux articles D.441-5 et suivants du Code de commerce.
Article 8 - Garantie de resultats et politique de remboursement
Odenia s'engage sur une obligation de resultats : si les objectifs convenus contractuellement ne sont pas atteints dans les delais definis, un remboursement partiel ou total pourra etre accorde selon les conditions specifiques prevues au contrat.
8.1 Engagement de performance
Les objectifs de performance (taux de conversion, nombre de leads qualifies, retour sur investissement) sont definis conjointement avec le Client lors de la phase d'audit et formalises dans le contrat de prestation.
8.2 Conditions de remboursement
Le remboursement est soumis aux conditions suivantes :
- Le Client a respecte l'ensemble de ses obligations contractuelles (fourniture des acces, validation des etapes, delais de reponse)
- Le Client n'a pas apporte de modifications unilaterales aux systemes deployes sans l'accord d'Odenia
- La demande de remboursement est formulee dans les 30 jours suivant l'expiration du delai contractuel de performance
- Les indicateurs de performance sont mesures selon la methodologie convenue dans le contrat
8.3 Droit de retractation
Conformement a l'article L.221-3 du Code de la consommation, les contrats conclus entre professionnels ne beneficient pas du droit de retractation prevu pour les consommateurs. Neanmoins, Odenia accorde un delai de reflexion de 14 jours apres la signature du contrat, pendant lequel le Client peut annuler sa commande sans frais, sous reserve que les travaux n'aient pas debute.
Article 9 - Responsabilite
9.1 Responsabilite d'Odenia
Odenia s'engage a apporter tout le soin et la diligence necessaires a la fourniture de services de qualite. La responsabilite d'Odenia est toutefois limitee dans les cas suivants :
- Odenia ne garantit pas un taux de disponibilite de 100% de ses services. Un taux de disponibilite cible de 99,5% est vise, hors maintenance programmee
- Odenia ne saurait etre tenue responsable des dommages indirects, incluant notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientele ou l'atteinte a l'image
- La responsabilite totale d'Odenia ne pourra en aucun cas exceder le montant total des sommes effectivement versees par le Client au cours des 12 derniers mois
- Odenia n'est pas responsable des resultats obtenus par le Client dans l'utilisation des leads generes par les services
9.2 Intelligence artificielle
Les reponses generees par les agents conversationnels IA d'Odenia sont produites par des algorithmes d'apprentissage automatique. Bien que calibres avec soin, ces systemes peuvent occasionnellement generer des reponses inexactes ou inadaptees. Odenia ne garantit pas l'exactitude absolue de chaque interaction IA.
9.3 Responsabilite de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des services et des donnees qu'il fournit. Il garantit Odenia contre toute reclamation de tiers liee a son utilisation des services.
Article 10 - Disponibilite et maintenance
10.1 Disponibilite
Odenia met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer un acces continu a la Plateforme et aux services. Neanmoins, l'acces peut etre interrompu pour des raisons de maintenance, de mise a jour ou en cas de force majeure.
10.2 Maintenance programmee
Les operations de maintenance programmee seront, dans la mesure du possible, effectuees en dehors des heures ouvrables (entre 22h00 et 06h00, heure de Paris) et notifiees au prealable au Client.
10.3 Support technique
Odenia fournit un support technique par email (contact@odenia.co). Les demandes de support sont traitees du lundi au vendredi, de 9h00 a 18h00 (heure de Paris), avec un delai de reponse cible de 24 heures ouvrees.
Article 11 - Duree et resiliation
11.1 Duree
Les presentes CGU sont applicables pendant toute la duree d'utilisation des services par l'Utilisateur. Les conditions specifiques a chaque prestation (implementation, managed service) sont definies dans le contrat individuel.
11.2 Resiliation par le Client
Le Client peut resilier son abonnement au Managed Service a tout moment, sous reserve d'un preavis de 30 jours adresse par email a contact@odenia.co. Aucune penalite de resiliation n'est appliquee.
11.3 Resiliation par Odenia
Odenia se reserve le droit de suspendre ou de resilier l'acces aux services en cas de :
- Violation des presentes CGU par l'Utilisateur
- Defaut de paiement non regularise dans un delai de 15 jours apres mise en demeure
- Utilisation frauduleuse ou abusive des services
- Procedure collective a l'encontre du Client (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire)
11.4 Consequences de la resiliation
En cas de resiliation, Odenia s'engage a :
- Restituer au Client l'integralite de ses donnees dans un format standard (CSV, JSON) dans un delai de 30 jours
- Supprimer les donnees du Client de ses systemes dans un delai de 90 jours, sauf obligation legale de conservation
- Desactiver les agents conversationnels deployes sur le site du Client
Article 12 - Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexecution ou du retard dans l'execution de ses obligations au titre des presentes CGU en cas de survenance d'un evenement de force majeure tel que defini par l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment consideres comme cas de force majeure :
- Catastrophes naturelles, epidemies ou pandemies
- Guerres, attentats, emeutes ou mouvements sociaux
- Defaillance des reseaux de telecommunications ou d'electricite
- Cyberattaques de grande ampleur (DDoS, ransomware)
- Decisions gouvernementales ou reglementaires rendant impossible l'execution
- Defaillance d'un prestataire d'hebergement essentiel
La partie invoquant la force majeure en informera l'autre partie dans les meilleurs delais. Si l'evenement persiste au-dela de 60 jours, chaque partie pourra resilier le contrat sans indemnite.
Article 13 - Donnees personnelles
Le traitement des donnees personnelles dans le cadre de l'utilisation des services est regi par notre Politique de Confidentialite, qui constitue une partie integrante des presentes CGU.
En cas de prestation impliquant le traitement de donnees personnelles pour le compte du Client, un accord de traitement des donnees (DPA) conforme a l'article 28 du RGPD sera conclu entre les parties.
Article 14 - Liens hypertextes
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites internet tiers (Cal.com, LinkedIn, etc.). Odenia n'exerce aucun controle sur ces sites et decline toute responsabilite quant a leur contenu, leur politique de confidentialite ou leurs pratiques.
Article 15 - Modifications des CGU
Odenia se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les modifications prennent effet a compter de leur publication sur le site internet. L'utilisation continue des services apres modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
En cas de modification substantielle, Odenia informera les Clients disposant d'un contrat en cours par email, avec un preavis minimum de 30 jours avant l'entree en vigueur des modifications.
Article 16 - Droit applicable et juridiction competente
Les presentes CGU sont soumises au droit francais. Tout litige relatif a leur interpretation ou a leur execution releve de la competence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralite de defendeurs ou d'appel en garantie.
Prealablement a toute action judiciaire, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable pendant un delai de 30 jours a compter de la notification du litige par lettre recommandee avec accuse de reception.
Article 17 - Dispositions generales
17.1 Integralite
Les presentes CGU, ensemble avec la Politique de Confidentialite et le contrat de prestation le cas echeant, constituent l'integralite de l'accord entre les parties et remplacent tout accord anterieur portant sur le meme objet.
17.2 Independance des clauses
Si une clause des presentes CGU est declaree nulle ou inapplicable par une juridiction competente, les autres clauses demeureront en vigueur et de plein effet.
17.3 Renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas exercer un droit prevu par les presentes CGU ne saurait constituer une renonciation a ce droit.
17.4 Cession
L'Utilisateur ne peut ceder ses droits et obligations au titre des presentes CGU sans l'accord prealable ecrit d'Odenia. Odenia peut librement ceder les presentes CGU dans le cadre d'une reorganisation de son activite.
Article 18 - Contact
Pour toute question relative aux presentes CGU, vous pouvez nous contacter :